Il s’agit des parcelles :
A 871, A 782, A 1188 – 5 rue du moulin
A 590 – 1 rue des Lavandières
A 599 – 20 rue de l’Eglise
B 456 – 9 avenue de la Capelette
Le maire BOLOS Laurent,
A constaté l’état d’abandon des dites parcelles avec Mme ROUSSEL Delphine, agent de la Direction Départementale des Territoires, dans son rapport du 10.11.2023.
Au vu de ce rapport, un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, établi le 10.11.2023 a fait l’objet des mesures de publicité (affichage, journaux) et d’une notification adressée aux propriétaires des parcelles en cause, conformément aux dispositions des articles L.2243-2 et L.2243-4 du CGCT.
Les délais prévus par les dispositions réglementaires susvisées, impartis aux propriétaires des parcelles concernée pour réaliser les travaux nécessaires et faire cesser l’état d’abandon sont écoulés, sans que les propriétaires les aient exécutés.
Aucune convention entre la commune et les propriétaires n’a été réalisée dans le cadre de cette procédure.
En conséquence, les délais prévus par les dispositions du CGCT étant épuisés, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été établi le 28.03.2024 et est tenu à la disposition du public.
Le maire propose au conseil municipal de déclarer les parcelles en cause en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune par délibération du 03/04/2024, afin de réaliser le projet d’acquisition de ces 4 propriétés.
Dans le cadre de l’expropriation, en vertu des articles L.2243-3 et L.2243-4 du CGCT, un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, ainsi que les pièces justificatives relatives à la mise en œuvre de la procédure d’abandon manifeste, sera tenu à la disposition du public du 23/09/2024 au 25/10/2024, lequel sera appelé à formuler ses observations du lundi au vendredi de 09h à 13h (horaires d’ouverture de la mairie au public).
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